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Propriété intellectuelle

27.06.2016 - CJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques

L’avocat général Szpunar estime que  le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.

23.06.2016 - Défaut de caractère distinctif permettant la protection de la marque Rubik's cube

Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.

Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.

22.06.2016 - Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.

21.06.2016 - Lettonie : loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle

Présentation des principaux apports de la loi lettone sur les institutions et procédures de la propriété industrielle.

Présentation des principaux apports de la loi lettone sur les institutions et procédures de la propriété industrielle.

21.06.2016 - Espagne / Maroc : signature d'un protocole d’accord en matière de brevets entre l’OMPIC et l’OEPM

Les offices marocain et espagnol de propriété industrielle ont signé une entente quant à un processus de traitement accéléré des demandes de brevets ayant fait l’objet d’un examen antérieur par l’un des deux offices.

Les offices marocain et espagnol de propriété industrielle ont signé une entente quant à un processus de traitement accéléré des demandes de brevets ayant fait l’objet d’un examen antérieur par l’un des deux offices.

20.06.2016 - CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres

La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.

17.06.2016 - Jamaïque : loi de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur

Présentation des principaux apports de la loi jamaïcaine de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur.

16.06.2016 - UE : huit nouvelles indications géographiques

L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.

15.06.2016 - Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement

Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.

13.06.2016 - CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle

La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

10.06.2016 - Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international

Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.

08.06.2016 - Action en contrefaçon : distinction entre apport créatif et savoir-faire intellectuel

Le TGI a débouté une société éditrice d’un logiciel de sa demande en contrefaçon, faute d’avoir apporté des éléments permettant de distinguer un apport créatif du simple savoir-faire intellectuel et de la technique déployé par la société dans l’exécution de sa prestation contractuelle.

01.06.2016 - CJUE : vers une annulation de l'enregistrement de la forme du Rubik's cube en tant que marque de l'UE ?

L’avocat général Szpunar propose à la CJUE l’annulation de l’enregistrement de la forme du Rubik’s cube en tant que marque de l’Union européenne.

31.05.2016 - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : la loi est publiée

27.05.2016 - Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques

Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.
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Médias

20.06.2016 - Absence de caractère outrageant et diffamatoire d'une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal

La tribune d'un bulletin municipal rédigée par l'opposition peut être vive et polémique sans pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'elle ne soit pas publiée.

15.06.2016 - JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

14.06.2016 - Le juge des référés ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative concernant la contestation d'une tribune dans le bulletin municipal

Le juge des référés est tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution des décisions administratives et, ainsi, ne peut enjoindre au maire de retirer la note contestée sous la tribune du bulletin municipal que le maire avait décidé de maintenir dans une décision administrative.

Le juge des référés est tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution des décisions administratives et, ainsi, ne peut enjoindre au maire de retirer la note contestée sous la tribune du bulletin municipal que le maire avait décidé de maintenir dans une décision administrative.

13.06.2016 - Rejet du projet d’accord entre BeIN et Canal+ par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de sport, en distribution non exclusive.

09.06.2016 - Contestation de la mise en demeure par le CSA de diffuser de la publicité clandestine à la radio

Le CSA est compétent pour mettre en demeure une société de respecter à l'avenir l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique et l'interdiction de la publicité clandestine.

Le CSA est compétent pour mettre en demeure une société de respecter à l'avenir l'interdiction de diffuser des programmes à caractère pornographique et l'interdiction de la publicité clandestine.

07.06.2016 - Suppression du nom de famille dans le moteur de recherche du site internet d'un organe de presse

Imposer à un organe de presse, soit de supprimer du site internet dédié à l'archivage de ses articles l'information elle-même contenue dans l'un d'eux, soit d'en restreindre l'accès en modifiant le référencement habituel, excède les restrictions pouvant être apportées à la liberté de la presse.

06.06.2016 - Pas d'outrage à magistrat en cas d'expressions diffamatoires ou injurieuses diffusées sur la voie publique et sur internet

La diffusion, sur un site internet et par voie d'affichage sur la voie publique, d'expressions diffamatoires ou injurieuses ne constituent pas un outrage à magistrat.

01.06.2016 - Secret des affaires : adoption définitive au Parlement européen

La directive établissant des règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE a été définitivement adoptée par les 28 Etats membres.

27.05.2016 - Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en 1ère lecture par les sénateurs.

27.05.2016 - Maroc : restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle

Adoption par le Conseil de gouvernement marocain d'un projet de loi portant restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle (HACA).

20.05.2016 - Impossibilité d'empêcher la parution d'une publication de l'opposition dans le magazine municipal aux motifs qu'elle serait diffamatoire

Une commune ne peut empêcher la parution d'une publication de l'opposition dans le magazine municipal aux motifs que celle-ci serait diffamatoire et doit, si elle veut la contester, saisir le juge a posteriori de son édition.

10.05.2016 - Reportage télévisuel : caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne dans le cadre d'un reportage télévisuel.

06.05.2016 - Cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision

L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.

27.04.2016 - Création d'un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité

Publication au JORF d'un décret relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.

26.04.2016 - Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : publication des lois organique et ordinaire

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Technologies de l'information

24.06.2016 - Google : suppression d'un référencement sur le moteur de recherche en vertu du droit d'opposition

Le TGI de Paris condamne la société Google à supprimer un de ses référencements ayant porté atteinte au droit à la protection des données personnelles du demandeur, sans que cette atteinte soit légitimée par le droit à l’information légitime du public.

23.06.2016 - Indemnisation du propriétaire par des colocataires à raison de sous-location via Airbnb

Le TGI de Paris a condamné des colocataires à indemniser leur propriétaire et a ordonné leur expulsion immédiate, en raison de la sous-location du bien immobilier effectué par le biais d’une plateforme de mise en relation.

Le TGI de Paris a condamné des colocataires à indemniser leur propriétaire et a ordonné leur expulsion immédiate, en raison de la sous-location du bien immobilier effectué par le biais d’une plateforme de mise en relation.

17.06.2016 - Informatique en nuage (cloud computing) pour les collectivités territoriales

Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.

Une note d'information relative à l'informatique en nuage (cloud computing) à destination des collectivités territoriales a été publiée.

15.06.2016 - Consultation publique en ligne pour tout texte de loi avant examen au Parlement : dépôt à l'AN

Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.

Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.

14.06.2016 - Absence d'abus de position dominante pour Vente-privee.com

Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 et 2011.

Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 et 2011.

07.06.2016 - UE : agenda européen pour l’économie collaborative

Le 2 juin 2016, la Commission européenne a présenté des orientations visant à aider les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics à s’engager en toute confiance dans l’économie collaborative.

06.06.2016 - Condamnation d'une association pour exercice illégal du droit et démarchage juridique

Le TGI de Paris interdit a une association d’exercer toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, ainsi que toute activité de démarchage juridique.

06.06.2016 - Relaxe de la directrice de publication d'un blog et d'une auteure de propos diffamatoires

Le TGI de Paris a relaxé la directrice de publication d'un blog et l'auteure de messages diffamatoires, pour absence de contrôle préalable à la mise en ligne des messages de la première et en raison d'une exception de bonne foi pour la seconde.

31.05.2016 - Mise en œuvre de téléservices permettant de saisir l'administration par voie électronique

Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

30.05.2016 - Condamnation du directeur de publication du forum d'un site internet

La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à l’encontre d'une société, à plusieurs reprises.

25.05.2016 - Contestation d’une signature électronique

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.

25.05.2016 - Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.

24.05.2016 - Vengeance d'une personne à l'égard de ses ex-compagnons

Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons.

23.05.2016 - UE : utilisation des TIC dans le secteur du tourisme

L'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) a été un facteur important de modifications à la fois dans la manière dont les touristes réservent leurs voyages, mais également pour le flux de travail des entreprises dans le secteur du tourisme.

18.05.2016 - Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.
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Télécommunications

23.06.2016 - Maroc : procédure de recours à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé le projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.

02.06.2016 - Belgique : vers une suppression de l’anonymat des cartes prépayées ?

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.

26.05.2016 - Les sanctions prises par l'Arcep dans le cadre de sa formation restreinte

L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.

L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.

13.05.2016 - Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à compter du 1er juin 2016

A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives.

A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives.

06.05.2016 - Le secteur des télécommunications au Koweït

Si la téléphonie fixe n’est pas performante au Koweït, la téléphonie mobile est en plein essor avec un taux de pénétration parmi les plus élevés au monde.

Si la téléphonie fixe n’est pas performante au Koweït, la téléphonie mobile est en plein essor avec un taux de pénétration parmi les plus élevés au monde.

29.04.2016 - Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

26.04.2016 - Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.

22.04.2016 - Mise sur le marché d’équipements radioélectriques : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.

08.04.2016 - Autorisation d'expérimentations dans les bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz

L'Arcep encourage les personnes intéressées à réaliser des expérimentations dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD courant 2016.

01.04.2016 - Brésil : simplification du processus de verrouillage du téléphone mobile en cas de perte ou de vol

L'Agence nationale brésilienne des télécommunications a annoncé que le processus de verrouillage du téléphone mobile en cas de perte ou de vol serait facilité.

26.02.2016 - USA : énorme amende pour corruption infligée à l'opérateur télécoms russe Vimpelcom

L'opérateur télécom russe Vimpelcom a accepté de payer une amende de 795 millions de dollars (715 millions d'euros) pour clore les enquêtes pour corruption ouvertes par le département américain de la Justice.

26.02.2016 - Connectivité mobile des territoires

L’Arcep lance un observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, met sous surveillance rapprochée les déploiements 4G de Bouygues Telecom et de SFR et approuve le projet de contrat de partage d'infrastructure entre les opérateurs.

24.02.2016 - Couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile

Fixation par arrêté de la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.

03.02.2016 - Outre-mer : procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques

Publication au JORF de sept textes officiels relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques outre-mer.

02.02.2016 - Outre-mer : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile

Publication au JORF d'un décret fixant les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer. 
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Protection de la vie privée

27.06.2016 - Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC

Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.

21.06.2016 - Interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur

Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.

Le 26 février 2016, la cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de publication d'un livre décrivant la vie intime d'un footballeur.

14.06.2016 - UE / USA : l'UE autorise la signature de l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

13.06.2016 - Conditions de mise sous vidéoprotection de cellules de détention

Publication au JORF d'un décret définissant les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.

Publication au JORF d'un décret définissant les conditions de mise sous vidéoprotection, à titre exceptionnel, des cellules dans lesquelles sont affectées les personnes placées en détention provisoire et faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public.

10.06.2016 - Belgique : traitement des données des passagers

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement des données des passagers.

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi relatif au traitement des données des passagers.

10.06.2016 - Licenciement pour utilisation frauduleuse d’un badge d’autoroute s'appuyant sur le système de traitement des données personnelles attaché à ce badge

Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue pas de poursuivre une utilisation frauduleuse par un salarié.

03.06.2016 - Pôle emploi : fichiers de données concernant les demandeurs d'emploi et les salariés

Publication au JORF d'un arrêté relatif au système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés mis en œuvre par Pôle emploi.

02.06.2016 - Condamnation de la société Ricard par la Cnil pour manquement à l'obligation de sécurité et confidentialité des données nominatives

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Ricard car des données de ses clients étaient librement accessibles sur Internet.

25.05.2016 - Belgique : réforme de la Commission pour la protection de la vie privée

Le Conseil des ministres belge a présenté les lignes directrices de la réforme de la Commission pour la protection de la vie privée.

18.05.2016 - Violation du droit à l'image et à la vie privée liée à la diffusion d'un selfie aux côtés d'un homme politique en train de dormir

La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.

11.05.2016 - "Histoire de la violence" : de l'identification du demandeur

Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de l'ouvrage.

09.05.2016 - Vidéosurveillance des salariés : action civile d'une union syndicale contre l'employeur

Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.

04.05.2016 - Protection des données : publication du règlement européen

04.05.2016 - Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel

Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques. 

28.04.2016 - CEDH : respect de la vie privée de la famille d'un célèbre footballeur

Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands.