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Propriété intellectuelle

23.02.2017 - Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine

Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.

20.02.2017 - Site internet sanctionné pour location VOD de films porno sans autorisation du titulaire des droits d'auteur

Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.

Un site internet proposant à la location des films VOD, de type pornographique, sans autorisation, a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur, de marque et pour concurrence déloyale.

16.02.2017 - Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation

L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.

15.02.2017 - Logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

Publication au JORF d'un arrêté définit le logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

07.02.2017 - Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité

Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.

Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.

02.02.2017 - Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle

Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.

02.02.2017 - OCDE : mise en cause du régime fiscal français sur les brevets

L'OCDE remet en cause sur le régime fiscal français applicable aux revenus liés aux brevets protégeant les innovations des entreprises.

31.01.2017 - Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d'un site internet, de la vente de produits d'une marque concurrente

Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.

30.01.2017 - Traités OMPI sur les interprétations, exécutions et phonogrammes et sur le droit d'auteur : publication au JORF

30.01.2017 - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : publication au JO

27.01.2017 - Déchéance d’une marque pour arrêt de la commercialisation des produits visés

La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.

26.01.2017 - CJUE : droit exclusif du titulaire d’une marque de l’Union européenne

En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa marque, sans devoir démontrer un usage sérieux de cette marque.

20.01.2017 - Alibaba s'allie à 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon

Alibaba, le géant chinois de l'e-commerce, est à l'origine d'une alliance avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon, via un échange d'informations.

19.01.2017 - Hadopi : présentation du rapport annuel 2015-2016

A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.

16.01.2017 - “Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond

L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.
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Médias

17.02.2017 - Modification du régime du parrainage télévisé

Publication au JORF d'un décret portant modification du régime du parrainage télévisé.

15.02.2017 - CSA : mise en demeure d'une radio pour son traitement de l'information lors d'une prise d'otage

Rejet du recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené en janvier 2015, par les forces de l’ordre, à Dammartin-en-Goële.

Rejet du recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené en janvier 2015, par les forces de l’ordre, à Dammartin-en-Goële.

09.02.2017 - Visas d'exploitation cinématographique

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

06.02.2017 - Nullité de l’assignation en diffamation pour dénonciation au parquet hors délai

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.

01.02.2017 - Diffamation : pas d’excuse de bonne foi

La Cour de cassation admet que l’excuse de bonne foi ne peut être retenue au bénéfice de l’auteur de propos dépourvus de base factuelle, même s’ils concernent la probité d’un homme politique.

La Cour de cassation admet que l’excuse de bonne foi ne peut être retenue au bénéfice de l’auteur de propos dépourvus de base factuelle, même s’ils concernent la probité d’un homme politique.

24.01.2017 - Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo

Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

19.01.2017 - Perquisition réalisée au domicile d'un gardé à vue en présence d’un journaliste

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.

18.01.2017 - Confirmation de l’annulation du visa d’exploitation du film Antichrist

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

17.01.2017 - Egypte : mise en place d'un Conseil de surveillance des médias

Une loi égyptienne publiée le 24 décembre 2016 crée un Conseil suprême de régulation des médias.

04.01.2017 - Contribution des éditeurs de presse aux éco-organismes agréés

Fixation par décret des conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers.

03.01.2017 - Prévention des conflits d'intérêts en matière de santé

Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

30.12.2016 - CSA : mise en garde de l’éditeur des "Recettes Pompettes" sur YouTube

Le CSA qualifie et met en garde l’éditeur du service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube, programme jugé constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool.

28.12.2016 - Appréciation de la qualité de journaliste professionnel

Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

26.12.2016 - Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exceptions applicables aux demandes présentées au CSA

Recensement des démarches à effectuer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

22.12.2016 - Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge

La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier.
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Technologies de l'information

22.02.2017 - Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

17.02.2017 - Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.

La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.

14.02.2017 - QPC : délit de consultation habituelle de sites internet terroristes

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, relatif au délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 421-2-5-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, relatif au délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.

14.02.2017 - Propos négatifs tenus sur un mur Facebook

Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement.

Les propos négatifs, tenus publiquement sur une personne ou une société, ne relèvent pas forcément de la diffamation mais peuvent être considérés comme du dénigrement.

13.02.2017 - Prestations de publicité digitale : décret

Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.

Publication au JO d'un décret fixant les obligations de compte-rendu des acteurs de la publicité digitale à compter du 1er janvier 2018.

10.02.2017 - UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

07.02.2017 - Sanction pénale pour des actes de revenge porn

Le TGI de Montpellier condamne à trois ans de prison un homme ayant fait acte de revenge porn à l’encontre de son ex-partenaire.

06.02.2017 - Cour des comptes : premier bilan sur les réseaux fixes de haut et très haut débit

La Cour des comptes a rendu public un premier bilan de l'état des réseaux fixes de haut et très haut débit.

03.02.2017 - Obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique

Détermination par décret des obligations des plates-formes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.

03.02.2017 - Demande de remboursement d’un client à sa banque d’achats frauduleux effectués sur internet

La banque doit apporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations, mais celle-ci ne peut se déduire de la seule utilisation de l’instrument de paiement ou des données personnelles liées.

30.01.2017 - Cnil : recommandation relative aux mots de passe

Publication au JORF d'une délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.

25.01.2017 - Résiliation unilatérale par le franchiseur de contrats de licence d'exploitation de sites internet

La résiliation unilatérale de contrats de licence d'exploitation de sites internet, par le franchiseur, à ses risques et périls, est justifiée lorsque le prestataire manque gravement à ses obligations en tardant à réagir pour régler les problèmes récurrents affectant les sites.

24.01.2017 - Contrefaçon d’un site internet : preuve de l’originalité

Le TGI de Paris rejette les demandes en contrefaçon d’un site d’e-commerce d’une société qui n’a pas pu attester de l’effort personnalisé, condition de protection par les droits d’auteur.

20.01.2017 - Chine : enregistrement des boutiques d'applications auprès de l'autorité de régulation d'Internet

Entrée en vigueur le 18 janvier 2017, une loi chinoise impose désormais aux boutiques d'applications de s'enregistrer auprès de l'autorité chinoise de régulation d'Internet.

13.01.2017 - Dématérialisation des documents comportant des données de santé à caractère personnel : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.
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Télécommunications

01.02.2017 - Travaux sur les réseaux de communications électroniques

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  

25.01.2017 - Possibilité pour les municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

23.01.2017 - Arcep : consultation publique quant aux usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences

L'Arcep lance une consultation publique, jusqu'au 6 mars 2017, dans laquelle elle interroge les acteurs sur les usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences, dont les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz, ainsi que sur les modalités d’attribution de ces fréquences.

L'Arcep lance une consultation publique, jusqu'au 6 mars 2017, dans laquelle elle interroge les acteurs sur les usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences, dont les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz, ainsi que sur les modalités d’attribution de ces fréquences.

17.01.2017 - Arcep : orientations prévisionnelles du marché du très haut débit pour les entreprises

L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement  et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.

L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement  et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.

10.01.2017 - Arcep : enrichissement des cartes de couverture mobile

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

26.12.2016 - Suisse : amélioration du service universel de télécommunication et accès plus rapide à l’internet

Le Conseil fédéral suisse a approuvé la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication, fixant le contenu du service universel en matière de télécommunication à partir de l’année 2018.

15.12.2016 - Omission de déduction fiscale de provisions : décision favorable à Orange

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.

07.12.2016 - Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

02.12.2016 - Extension du dispositif "Alerte enlèvement" par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, dans le but d’étendre le dispositif d’alerte enlèvement par l’envoi de SMS aux abonnés en téléphonie mobile.

24.11.2016 - CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

21.11.2016 - Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

16.11.2016 - Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles

Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.

10.11.2016 - Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.

08.11.2016 - Exécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation

Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.

02.11.2016 - L'action du Plan France Très Haut Débit en zones rurales

Le ministère de l’Economie apporte des précisions quant aux mesures prévues en zone rurale pour le développement du Très haut débit.
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Protection de la vie privée

21.02.2017 - Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi

La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.

17.02.2017 - Passeports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole

Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

08.02.2017 - Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.

03.02.2017 - Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

26.01.2017 - Suisse / USA : nouveau cadre améliorant la protection des données personnelles transférées aux Etats-Unis

Etablissement d’un "bouclier de protection" des données personnelles pour leur transfert depuis la Suisse vers les Etats-Unis.

Etablissement d’un "bouclier de protection" des données personnelles pour leur transfert depuis la Suisse vers les Etats-Unis.

20.01.2017 - Récupération de données informatiques en cas de décès

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.

17.01.2017 - Suisse : renforcement de la protection de ses données

Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique, relative à un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données, jusqu’au 4 avril 2017.

11.01.2017 - CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.

05.01.2017 - Cnil : recueil obligatoire du consentement exprès des utilisateurs de sites de rencontre

La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.

04.01.2017 - Réglementation de l’utilisation d’un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise

La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.

03.01.2017 - Compte personnel d’activité : création de traitements automatisés de données à caractère personnel

29.12.2016 - Santé : traitement de données personnelles pour la recherche

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

29.12.2016 - Système national des données de santé

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.

28.12.2016 - Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie

Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.

28.12.2016 - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation

Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.