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Propriété intellectuelle

20.01.2017 - Alibaba s'allie à 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon

Alibaba, le géant chinois de l'e-commerce, est à l'origine d'une alliance avec 20 grandes marques pour lutter contre la contrefaçon, via un échange d'informations.

19.01.2017 - Hadopi : présentation du rapport annuel 2015-2016

A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.

A l’occasion du septième anniversaire de la Hadopi, son président, Christian Phéline, présente son rapport annuel 2015-2016 et fait le bilan de son exercice.

16.01.2017 - “Je suis Charlie” : objection du dépôt de la marque pour des raisons de fond

L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.

L’Inpi est fondée à rejeter une demande de remboursement de la taxe d’enregistrement versée pour l’enregistrement en ligne d’une marque "Je suis Charlie", aux lendemains des attentats, s’appuyant sur des éléments de fond.

13.01.2017 - Caractérisation de la contrefaçon des œuvres tombées dans le domaine public

Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.

Une œuvre tombée dans le domaine public est contrefaite si l’œuvre originale est altérée ou modifiée, quelle qu’en soit l’importance, que l’œuvre soit achevée ou non.

12.01.2017 - Sonorisation d'un magasin par satellite : droit exclusif des producteurs de phonogrammes

La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion.

La diffusion de programmes musicaux dans les lieux publics, y compris par voie satellitaire, relève du droit exclusif des producteurs de phonogrammes et non pas du champ de la licence légale et ne constitue pas une activité de radiodiffusion.

11.01.2017 - Système de La Haye : entrée en vigueur de la 11ème édition de la classification de Locarno

Le Bureau international de l'OMPI a mis en ligne la onzième édition de la classification de Locarno, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

09.01.2017 - Slovénie : loi sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes

Présentation de la loi slovène sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes.

09.01.2017 - Système de La Haye : adhésion du Cambodge à l’Acte de 1999

Le Cambodge a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

06.01.2017 - Sites de rencontres : concurrence déloyale pour utilisation d’un nom de domaine enregistré antérieurement

Le TGI retient un acte de concurrence déloyale par l’exploitation d’un nom de domaine, postérieurement à l’enregistrement d’un premier nom de domaine d’une société, pour une même activité de site de rencontres en ligne.

05.01.2017 - Chine : Disney obtient la condamnation d’un studio chinois pour plagiat

Disney obtient une victoire judiciaire contre un long-métrage chinois plagiant son film d’animation "Cars", dans un pays où la justice reste indulgente dans les conflits de propriété intellectuelle.

04.01.2017 - Albanie : publication de la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes

Présentation de la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d’auteur et les droits connexes.

04.01.2017 - Cameroun : dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle

Adoption de dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle.

04.01.2017 - Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs

Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.

04.01.2017 - Paquet neutre : rejet des recours contre deux décrets et deux arrêtés

Rejet du Conseil d’Etat des recours dirigés contre les dispositions relatives au paquet neutre de cigarettes.

04.01.2017 - Prise de clichés de certaines œuvres appartenant aux collections d'un musée public à des fins de commercialisation

La prise de vues d'œuvres appartenant aux collections d'un musée public, à des fins de commercialisation des reproductions photographiques ainsi obtenues, doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public mobilier impliquant la nécessité d'obtenir une autorisation.
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Médias

19.01.2017 - Perquisition réalisée au domicile d'un gardé à vue en présence d’un journaliste

Constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, son exécution par un juge d’instruction ou un OPJ en présence d’un journaliste qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.

18.01.2017 - Confirmation de l’annulation du visa d’exploitation du film Antichrist

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation du visa d’exploitation du film "Antichrist" qui ne pourra pas faire l’objet de représentations publiques aux mineurs de 18 ans.

17.01.2017 - Egypte : mise en place d'un Conseil de surveillance des médias

Une loi égyptienne publiée le 24 décembre 2016 crée un Conseil suprême de régulation des médias.

Une loi égyptienne publiée le 24 décembre 2016 crée un Conseil suprême de régulation des médias.

04.01.2017 - Contribution des éditeurs de presse aux éco-organismes agréés

Fixation par décret des conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers.

Fixation par décret des conditions dans lesquelles s'établit le versement sous forme de prestations en nature de la contribution des éditeurs de publication de presse aux éco-organismes agréés de la filière à responsabilité élargie des producteurs des papiers.

03.01.2017 - Prévention des conflits d'intérêts en matière de santé

Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

Fixation par décret des règles de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entrant en vigueur au plus tard le 1er juillet 2017.

30.12.2016 - CSA : mise en garde de l’éditeur des "Recettes Pompettes" sur YouTube

Le CSA qualifie et met en garde l’éditeur du service "Les Recettes Pompettes by Poulpe" sur YouTube, programme jugé constitutif d’une propagande en faveur de l’alcool.

28.12.2016 - Appréciation de la qualité de journaliste professionnel

Lorsque l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale.

26.12.2016 - Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exceptions applicables aux demandes présentées au CSA

Recensement des démarches à effectuer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

22.12.2016 - Diffamation et protection de la liberté d’expression de l’avocat face au juge

La Cour de cassation admet que la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire par un avocat ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression de ce dernier.

21.12.2016 - Maroc : loi relative à la presse et à l'édition

Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi visant notamment à protéger la liberté de la presse et le secret des sources des journalistes.

21.12.2016 - Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : publication de la loi

16.12.2016 - Le film "Sausage Party" reste interdit aux moins de douze ans

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris refuse de suspendre la diffusion du film d'animation "Sausage Party", interdit aux mineurs de moins de douze ans, demandée par des associations et des parents d'enfants mineurs.

15.12.2016 - CEDH : requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence irrecevable

La CEDH déclare irrecevable la requête d'Yvan Colonna pour atteinte à sa présomption d'innocence pour n'avoir pas épuisé toutes les voies de recours internes françaises.

08.12.2016 - Supprimer la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique : adoption en 2ème lecture au Sénat

La proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

05.12.2016 - Aide au portage de la presse : décret

Publication au JO d'un décret reconduisant pour 2016 le mécanisme correctif de l'aide au portage de la presse.
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Technologies de l'information

20.01.2017 - Chine : enregistrement des boutiques d'applications auprès de l'autorité de régulation d'Internet

Entrée en vigueur le 18 janvier 2017, une loi chinoise impose désormais aux boutiques d'applications de s'enregistrer auprès de l'autorité chinoise de régulation d'Internet.

13.01.2017 - Dématérialisation des documents comportant des données de santé à caractère personnel : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.

10.01.2017 - Dénigrement d’une association par l’utilisation du terme "fascisant" sur une site internet

Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.

Le terme "fascisant", utilisé par un particulier sur son site internet pour qualifier une association, ne relève que du dénigrement et non de la diffamation publique.

09.01.2017 - Livre antisémite : l’annonce de la parution sur un blog fait courir le délai de prescription

Le TGI de Paris relève que le point de départ du délai de prescription d’une action publique contre un livre antisémite court à compter de l’annonce de la parution de l’ouvrage sur le site internet de l’auteur.

Le TGI de Paris relève que le point de départ du délai de prescription d’une action publique contre un livre antisémite court à compter de l’annonce de la parution de l’ouvrage sur le site internet de l’auteur.

09.01.2017 - Récusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les réseaux sociaux

Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.

Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.

09.01.2017 - Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le même modèle non équipé

La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.

04.01.2017 - Non-renvoi de QPC : TVA sur les publications en ligne

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la TVA sur les publications en ligne.

02.01.2017 - E-réputation : Lesarnaques.com condamné pour dénigrement d’une agence de voyage

Le tribunal de commerce de Paris condamne un site internet pour dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion.

02.01.2017 - Publication en ligne des documents administratifs

29.12.2016 - Service universel des communications électroniques

Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.

29.12.2016 - Usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire

La Cour de cassation condamne un homme pour usurpation d'identité sur support numérique suite à la découverte d'un site internet présentant l'apparence du site officiel d'un maire.

28.12.2016 - Douanes : lutte contre les contenus illicites mis en ligne par un moyen de communication électronique

Un décret relatif aux modalités de lutte contre les contenus illicites mis en ligne, en application du code des douanes, a été publié au Journal officiel.

26.12.2016 - Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.

26.12.2016 - Citation directe pour obtenir la condamnation d’un homme résidant à l’étranger en cas d'injure en ligne

L'auteur d'un blog résidant à l’étranger peut être déclaré coupable du délit d’injure publique envers un particulier en sa qualité de directeur de la publication du blog.

23.12.2016 - Blog : espace de contributions personnelles et responsabilité du responsable de publication

La responsable éditoriale d’un blog, identifié comme un espace de contributions personnelles, n’est pas pénalement responsable des commentaires publiés dont elle n’a pas reçu de notification avant leur mise en ligne.
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Télécommunications

17.01.2017 - Arcep : orientations prévisionnelles du marché du très haut débit pour les entreprises

L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement  et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.

10.01.2017 - Arcep : enrichissement des cartes de couverture mobile

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

26.12.2016 - Suisse : amélioration du service universel de télécommunication et accès plus rapide à l’internet

Le Conseil fédéral suisse a approuvé la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication, fixant le contenu du service universel en matière de télécommunication à partir de l’année 2018.

Le Conseil fédéral suisse a approuvé la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication, fixant le contenu du service universel en matière de télécommunication à partir de l’année 2018.

15.12.2016 - Omission de déduction fiscale de provisions : décision favorable à Orange

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.

07.12.2016 - Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

02.12.2016 - Extension du dispositif "Alerte enlèvement" par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, dans le but d’étendre le dispositif d’alerte enlèvement par l’envoi de SMS aux abonnés en téléphonie mobile.

24.11.2016 - CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

21.11.2016 - Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

16.11.2016 - Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles

Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.

10.11.2016 - Condamnation du groupe Altice pour réalisation de deux opérations de concentration avant autorisation

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice à hauteur de 80 M € pour avoir réalisé de manière anticipée deux opérations notifiées en 2014.

08.11.2016 - Exécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation

Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.

02.11.2016 - L'action du Plan France Très Haut Débit en zones rurales

Le ministère de l’Economie apporte des précisions quant aux mesures prévues en zone rurale pour le développement du Très haut débit.

25.10.2016 - TUE : recevabilité de l'utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret comme mode de preuve

Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.

21.10.2016 - La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange

La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange

26.09.2016 - Arcep : respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs

L'Arcep effectue un bilan du respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs.
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Protection de la vie privée

20.01.2017 - Récupération de données informatiques en cas de décès

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.

17.01.2017 - Suisse : renforcement de la protection de ses données

Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique, relative à un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données, jusqu’au 4 avril 2017.

Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique, relative à un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données, jusqu’au 4 avril 2017.

11.01.2017 - CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.

05.01.2017 - Cnil : recueil obligatoire du consentement exprès des utilisateurs de sites de rencontre

La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.

La Cnil sanctionne les sociétés SAMADHI et MEETIC SAS pour traitement de données sensibles des utilisateurs sans leur consentement exprès.

04.01.2017 - Réglementation de l’utilisation d’un système enregistrant l’identité des salariés et leur heure d’entrée dans l’entreprise

La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.

La Cour de cassation admet qu’un système d’enregistrement des données, permettant à une entreprise de connaitre l’identité des salariés et leur heure d’entrée chaque jour, nécessite une déclaration auprès de la Cnil et la consultation du CE.

03.01.2017 - Compte personnel d’activité : création de traitements automatisés de données à caractère personnel

29.12.2016 - Santé : traitement de données personnelles pour la recherche

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

29.12.2016 - Système national des données de santé

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.

28.12.2016 - Usage de caméras individuelles par la police et la gendarmerie

Publication de trois décrets relatifs à l'usage de caméras individuelles par la police municipale, la gendarmerie ou les agents de la RATP et de la SNCF.

28.12.2016 - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation

Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

28.12.2016 - Communication des données du traitement d'antécédents judiciaires

26.12.2016 - Suède : limitation de la surveillance par une caméra montée sur un drone

La Cour administrative suprême suédoise précise que l'utilisation d'une caméra montée sur un drone nécessite une autorisation préalable alors que celle d’une caméra montée sur une voiture, non.

13.12.2016 - UE / USA : l'UE approuve l'accord sur la protection des informations à caractère personnel traitées lors d'enquêtes pénales

Publication au JOUE de la décision UE du 2 décembre 2016 concernant la conclusion de l'accord entre les USA et l'UE sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière.

09.12.2016 - Obligation de motivation du JLD autorisant les opérations de perquisitions dans le respect de la vie privée

La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.

07.12.2016 - Consultation sur le fichier TES : synthèses par le CNN des contributions

Le Conseil national du numérique publie les synthèses des contributions des trois thématiques de la consultation sur le fichier des TES.