Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Propriété intellectuelle

18.05.2017 - La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement

Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.

11.05.2017 - Exercice de la profession de CPI par une SPE

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.

Modalités d'inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle des sociétés pluriprofessionnelles d'exercices prévues au titres VI bis de la loi du 31 décembre 1990.

11.05.2017 - Organismes de gestion collective de droits d’auteur et droits voisins

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.

09.05.2017 - Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

05.05.2017 - Impossibilité pour l’administration fiscale de se prévaloir du non-enregistrement de la cession d’une marque

Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.

Les dispositions de l’article L. 714-7 du CPI, qui subordonne l’opposabilité aux tiers de toute transmission des droits attachés à une marque à son inscription sur un registre, ne concernent que les contestations nées du droit de la propriété intellectuelle, elles ne peuvent être invoqué par l’administration fiscale.

04.05.2017 - CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur

La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.

25.04.2017 - Protection spécifique des marques notoires applicable au symbole olympique

La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d’appel qui a caractérisé l’utilisation du symbole olympique, reconnu comme marque notoire, à des fins commerciales et non d’information.

21.04.2017 - Invalidité du constat d’achat mené par un stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante

Le stagiaire du cabinet d’avocat de la partie saisissante, intervenant auprès de l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès verbal de constat, ne présente pas une garantie d’indépendance suffisante.

21.04.2017 - Saisie-contrefaçon : mesures de nature à préserver la confidentialité des documents saisis

Lors d'une mesure conservatoire, la partie saisie qui se prévaut de la nature et du caractère confidentiel des pièces saisies dispose d'un intérêt légitime à s'opposer à la remise de ces pièces à la partie adverse.

14.04.2017 - Appréciation de la contrefaçon de marque

Le caractère distinctif d'une marque s'apprécie par rapport aux produits ou services visés par l'enregistrement.

13.04.2017 - Etats-Unis : un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par le droit d'auteur ?

La Cour suprême des Etats-Unis admet la protection spécifique des motifs ornant des costumes de pom-pom girls, les séparant de la fonction de l'uniforme lui-même. 

11.04.2017 - Rapport annuel 2016 de l’Inpi

Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

07.04.2017 - CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts

Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.

06.04.2017 - Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs

Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.

03.04.2017 - Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016

Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Médias

19.05.2017 - Régularité de la citation pour infraction de presse : les juges ne peuvent utiliser d’autres conditions que celles prévues par la loi

La citation précise et qualifie le fait incriminé, elle indique le texte de loi applicable à la poursuite. Il n'appartient pas aux juges de subordonner la régularité de cet acte à d'autres conditions, dès lors qu'il ne peut exister d'incertitude sur l'objet de la poursuite.

15.05.2017 - Cahiers des charges de l’audiovisuel public

Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Publication au JO d’un décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

12.05.2017 - Salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige

Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.

Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.

10.05.2017 - Dispositions pénales de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux dispositions de droit pénal ou de procédure pénale de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

09.05.2017 - Mention obligatoire "photographie retouchée" sur les photos de mannequins

Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

Modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention "photographie retouchée" les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.

05.05.2017 - Droit à l’information sur un débat d’intérêt général supérieur au droit à l’image dans la limite de la dignité de la personne humaine

La liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité ou illustrant avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

24.04.2017 - Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

24.04.2017 - Diffamation : publication d'une information tronquée dans un article de presse en ligne portant atteinte à la présomption d'innoncence

Le caractère diffamatoire du passage d'un article peut permettre d’écarter le bénéfice de la bonne foi des journalistes en raison du manque de prudence dans l’expression, laissant entendre que la partie civile avait participé à des faits pénalement répréhensibles, en omettant de préciser qu’elle avait bénéficié d’une décision de non-lieu.

19.04.2017 - Est-il possible de fumer à nouveau sur les plateaux des émissions de télévision ?

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

14.04.2017 - Injure publique proférée par un maire : appréciation du juge

Appréciation par le juge du caractère provocateur et injurieux des propos tenus par un maire, au regard du contexte d’une polémique de nature politique et dans les limites de la liberté d’expression.

10.04.2017 - Nécessité d’un visa d’exploitation par format pour un film en deux versions

La commission de classification consultée doit rendre un avis sur chacun des visas qu’elle délivre et doit alors pouvoir visionner la version originale sous-titrée du film ainsi que celle doublée.

04.04.2017 - Exonération de plein droit de CFE en faveur des diffuseurs de presse spécialistes

L’administration fiscale revient sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.

04.04.2017 - QPC : taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

04.04.2017 - L’injure des personnes de nationalité française constitue une provocation à la haine raciale

Le délit de provocation et d'injure est caractérisé en raison de propos racistes, tenus à l'encontre de personnes appartenant à la nation française, en faisant référence à la représentation symbolique de la République, du drapeau français et de l’hymne national.

03.04.2017 - Définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news" : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou "fake news".
Move
0 | 3 | 5 | 10

Technologies de l'information

23.05.2017 - Annonce Google : pas de risque de confusion par l’usage de mots clés positifs et négatifs

Le juge confirme que le choix de mots clés positifs ou négatifs ne porte pas atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque ce dernier n’entraîne aucune confusion dans l’esprit du consommateur.

22.05.2017 - UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.

19.05.2017 - Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.

19.05.2017 - CJUE : Uber relève du domaine du transport pouvant être soumis à la détention de licences et agréments

Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.

Selon l’avocat général Szpunar, la plateforme électronique Uber relève du domaine du transport, son activité n’étant pas régie par le principe de la libre prestation des services.

17.05.2017 - Violation des obligations déontologiques par un médecin participant à un site internet payant

Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.

Un médecin qui participe et supervise un site internet payant, dispensant des conseils nutritionnels personnalisés destinés à favoriser la perte de poids, méconnaît les principes déontologiques qui interdisent le recours aux procédés publicitaires.

17.05.2017 - Avis CNNum sur la libre circulation des données dans l’UE

Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.

16.05.2017 - Raccordement de logement ou local professionnel au très haut débit en fibre optique

Publication au JO d’un arrêté relatif aux modalités techniques de raccordement de logement ou local professionnel à une ligne de communication électronique à très haut débit en fibre optique.

09.05.2017 - Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives à compter du 1er janvier 2018.

05.05.2017 - Turquie : le gouvernement bloque l'accès à Wikipedia

L'Autorité turque des technologies de communication et d’information a ordonné le blocage de toutes les éditions linguistiques de l’encyclopédie en ligne Wikipedia en Turquie.

05.05.2017 - Conditions de mutualisation des archives numériques

Fixation par décret des conditions de mutualisation des archives numériques et des conventions de dépôt d'archives communales.

03.05.2017 - Régulation des jeux en ligne : décret

Publication au JO d'un décret comportant notamment une mesure visant à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne bloqués par l'Arjel des raisons de ce blocage via une page d'information.

02.05.2017 - Nullité des plaintes d’injure et diffamation pour imprécision

Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement.

28.04.2017 - Le blocage des emails par le fournisseurs en question

Reconnaitre la capacité de blocage complète d’émails par un fournisseur d'accès internet reviendrait à méconnaitre le principe de neutralité qui s’impose aux fournisseurs.

27.04.2017 - Condamnation d’un site pour conservation de l’identité d’une personne sur un forum

En maintenant pendant 18 mois l’indication du nom et de l'adresse d’une personne, révélés dans un forum de discussion sur lequel elle s’exprimait anonymement, alors qu’elle en demandait la suppression, le site internet a commis une faute qui a causé un préjudice moral à la victime.

27.04.2017 - ACPR : sanction d'une plateforme de paiement en ligne pour manquement à son obligation de déclaration de soupçons de blanchiment

La Commission des sanctions de l’ACPR a infligé un blâme et une amende à une plateforme de paiement pour e-commerçants pour manquement à ses obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de ses clients et de déclaration de soupçons de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme (BC-FT).
Move
0 | 3 | 5 | 10

Télécommunications

16.05.2017 - Extension du programme de couverture du territoire en services mobiles

Publication au JO d'un arrêté relatif à la couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile.

15.05.2017 - Russie : Google sanctionné par l’Autorité de la concurrence russe

La FAS condamne Google à une amende de 438 M€ de roubles pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des smartphones.

La FAS condamne Google à une amende de 438 M€ de roubles pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des smartphones.

12.05.2017 - Accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques

Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.

Publication au JO d’un décret relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques.

11.05.2017 - UE : précisions sur la suppression des frais d'itinérance dans l'UE

La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.

La Commission européenne publie des FAQ relative à la suppression des frais d’itinérance pour les voyageurs dans l’UE dès le 15 juin 2017.

10.05.2017 - Raccordement en fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d’habitation collectifs ou de locaux professionnels

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

Publication au JORF d’un décret relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du code de la construction et de l'habitation.

26.04.2017 - Arcep : modalités et conditions d'attribution du statut de "zone fibrée"

L’Arcep lance une consultation publique sur le projet de conditions, modalités d’attribution et obligations découlant du statut de "zone fibrée", ouverte jusqu’au  24 mai 2017.

06.04.2017 - Suisse : consultation d’ordonnances sur la surveillance des télécommunications

Le Conseil fédéral suisse soumet à consultation, du 22 mars 2017 au 29 juin 2017, trois ordonnances de mise en œuvre de la nouvelle loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT).

31.03.2017 - Royaume-Uni : l'Ofcom inflige une amende record à BT pour manquement à ses obligations concernant les réseaux de télécommunications

L’autorité des télécoms britannique inflige une amende de 42 M£ à l'opérateur historique BT pour avoir réduit les indemnités versées à d'autres fournisseurs de télécommunications du fait de retard dans la livraison des services Ethernet.

20.03.2017 - Altice et SFR Group sanctionnés par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.

09.03.2017 - CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

02.03.2017 - Belgique : dispositions diverses en matière de communications électroniques

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

01.02.2017 - Travaux sur les réseaux de communications électroniques

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  

25.01.2017 - Possibilité pour les municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

23.01.2017 - Arcep : consultation publique quant aux usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences

L'Arcep lance une consultation publique, jusqu'au 6 mars 2017, dans laquelle elle interroge les acteurs sur les usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences, dont les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz, ainsi que sur les modalités d’attribution de ces fréquences.

17.01.2017 - Arcep : orientations prévisionnelles du marché du très haut débit pour les entreprises

L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement  et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Protection de la vie privée

22.05.2017 - Facebook sanctionné par la Cnil

N’ayant pas pris les mesures nécessaires, suite à sa mise en demeure par la Cnil, de se mettre en conformité avec la loi informatique et libertés, Facebook a été condamné à une amende de 150.000 €.

16.05.2017 - Demande d’effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.

La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.

15.05.2017 - Fichiers des objectifs judiciaires (FOB)

Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.

Publication au JORF d'un arrêté autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés "Fichiers des objectifs judiciaires" répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations pour crimes et délits.

12.05.2017 - Recueil et conservation des empreintes digitales des demandeurs de cartes nationales d’identité

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.

Publication au JO d’un décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité.

10.05.2017 - Cnil : sanction d’Allocab pour manquements réitérés à la sécurité des données

La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.

La Cnil a sanctionné publiquement la société Allocab à 15.000 € pour des manquements persistants à la loi Informatique et Libertés malgré une mise en demeure, en novembre 2015, de s’y conformer sous trois mois.

04.05.2017 - La saisie pénale immobilière face aux atteintes à la vie privée et familiale

Lors d’une procédure de saisie pénale immobilière, il revient à la personne mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

26.04.2017 - Belgique : obligations pour les compagnies aériennes en matière de traitement des données des passagers

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal appliquant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant les obligations pour les compagnies aériennes.

26.04.2017 - Validité de la production du journal intime d’un époux en procédure de divorce

L'atteinte à la vie privée ne justifie pas l’irrecevabilité de la copie du journal intime du mari versée au débat dans le cadre d’un litige familial portant nécessairement sur des aspects privés de la vie du couple et susceptible de révéler des éléments de l’intimité de ce dernier.

19.04.2017 - Réunion plénière des Cnil européennes (G29)

Compte-rendu de la réunion plénière du G29, ou Cnil européennes, sur les données personnelles.

12.04.2017 - Des clichés présentant une actrice à un match portent atteinte à ses droits

Des clichés non autorisés, illustrant la présence d’une personnalité publique à une manifestation sportive, aussi médiatisée soit cette manifestation, portent atteint à sa vie privée et à son droit à l’image.

05.04.2017 - Etats-Unis : abrogation des règles de protection des données des internautes

Après le Sénat, la Chambre des Représentants américaine vient d'adopter le texte redonnant la possibilité aux opérateurs télécom et fournisseurs d'accès à internet de réutiliser les données personnelles de leurs clients.

05.04.2017 - Obligation de transparence pesant sur les auteurs de décisions utilisateurs d’algorithmes

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur l’obligation de transparence qui pèse sur les auteurs de décisions qui utilisent le traitement algorithmique.

30.03.2017 - Confidentialité des correspondances électroniques privées

Fixation à un an de la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l'exploitation informatique du contenu des correspondances électroniques privées des usagers.

29.03.2017 - Cnil : rapport d’activité 2016

Publication du bilan d’activité 2016 de la Cnil.

29.03.2017 - Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données

La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.