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Propriété intellectuelle

27.05.2016 - Pas de droits d'auteur pour un salarié en l'absence de liberté de création et de choix esthétiques

Un salarié qui ne définit pas les choix esthétiques de l'entreprise et ne jouit pas d'une liberté de création n'est pas titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées.

20.05.2016 - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

20.05.2016 - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

19.05.2016 - De justes motifs de non-exploitation d'une marque

Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.

Justification d'un défaut d'exploitation de marque en vue d'échapper à une action en déchéance.

17.05.2016 - Bronze de Camille Claudel : définition d’exemplaire original

La présentation du tirage comme original, alors qu'il ne constitue qu'une reproduction ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa personnalité initialement donnée par l'artiste, constitue une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et ainsi, au droit moral de l'auteur.

La présentation du tirage comme original, alors qu'il ne constitue qu'une reproduction ne traduisant pas l'intégralité de l'empreinte de sa personnalité initialement donnée par l'artiste, constitue une atteinte à l'intégrité de l'oeuvre et ainsi, au droit moral de l'auteur.

13.05.2016 - Réutilisation des informations publiques : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration.

13.05.2016 - Protection conférée aux marques renommées

La protection conférée aux marques renommées est subordonnée au fait que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et non à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion.

12.05.2016 - CJUE : opposabilité des licences non inscrites au registre des marques communautaires

Le licencié peut agir en contrefaçon de la marque communautaire faisant l’objet de la licence bien que cette dernière n’ait pas été inscrite au registre des marques communautaires.

06.05.2016 - Système de Madrid : informations concernant la France et les Outre-Mer

L'OMPI fournit quelques informations quant à la portée d’une désignation de la France ainsi que d’une désignation de l’Union européenne en ce qui concerne les Outre-Mer en matière d’enregistrement international des marques.

25.04.2016 - Profession de conseil en propriété industrielle : un décret au Journal officiel

Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.

22.04.2016 - Opposition à l’enregistrement d’une marque : uniquement par voie électronique à compter du 1er mai 2016

21.04.2016 - OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits

Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.

13.04.2016 - Contrefaçon de droits d'auteur et de modèle communautaire de bottines

Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.

08.04.2016 - Nullité du testament olographe non écrit de la main du testateur : pas de transmission du droit moral

La volonté de l'auteur de transmettre le droit moral sur son oeuvre doit être exprimée selon les formes requises pour l'établissement des testaments.

07.04.2016 - Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2015

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.
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Médias

27.05.2016 - Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption au Sénat en 1ère lecture

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en 1ère lecture par les sénateurs.

27.05.2016 - Maroc : restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle

Adoption par le Conseil de gouvernement marocain d'un projet de loi portant restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle (HACA).

Adoption par le Conseil de gouvernement marocain d'un projet de loi portant restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle (HACA).

20.05.2016 - Impossibilité d'empêcher la parution d'une publication de l'opposition dans le magazine municipal aux motifs qu'elle serait diffamatoire

Une commune ne peut empêcher la parution d'une publication de l'opposition dans le magazine municipal aux motifs que celle-ci serait diffamatoire et doit, si elle veut la contester, saisir le juge a posteriori de son édition.

Une commune ne peut empêcher la parution d'une publication de l'opposition dans le magazine municipal aux motifs que celle-ci serait diffamatoire et doit, si elle veut la contester, saisir le juge a posteriori de son édition.

10.05.2016 - Reportage télévisuel : caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne dans le cadre d'un reportage télévisuel.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la caractérisation des délits d’escroquerie et de montage portant atteinte à la représentation de la personne dans le cadre d'un reportage télévisuel.

06.05.2016 - Cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision

L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.

L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.

27.04.2016 - Création d'un régime d'aides publiques aux médias d'information sociale de proximité

Publication au JORF d'un décret relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité.

26.04.2016 - Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : publication des lois organique et ordinaire

25.04.2016 - Modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle : validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les propositions de loi organique et ordinaire de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle.

19.04.2016 - Validité de l'assignation en matière d'infractions de presse : exception à l’application rétroactive de la jurisprudence nouvelle

En matière de diffamation, le principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle ne s’applique pas aux litiges en cours, en cas d'omission du texte édictant la peine dans l'assignation entraînant sa nullité, car il priverait les parties d’un procès équitable.

15.04.2016 - CEDH : sanction d'un journaliste pour violation du secret de l'instruction

La CEDH juge justifiée la condamnation d’un journaliste à une amende pour avoir publié des documents couverts par le secret de l’instruction dans une affaire pénale.

07.04.2016 - Italie : réforme des services publics de radiodiffusion

Entrée en vigueur de la loi réformant le service public de radiodiffusion et de télévision italien.

06.04.2016 - Proposition de loi organique modernisant les règles applicables à l’élection présidentielle : adoption à l'AN en lecture définitive

La proposition de loi organique visant à la modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle a été adoptée en lecture définitive par les députés le 5 avril 2016.

06.04.2016 - Publicité sur Radio France : publication du décret

Publication au JORF du décret autorisant sous certaines conditions la diffusion de messages publicitaires sur certaines antennes de Radio France.

31.03.2016 - Maintien de l'autorisation de diffusion pour la chaîne Numéro 23

Le Conseil d’Etat annule la décision du CSA retirant son autorisation à la société qui exploite la chaîne Numéro 23.

30.03.2016 - QPC : obligation de distribution des services d'initiative publique locale

Le fait d’imposer à certains distributeurs de services audiovisuels une obligation de mise à disposition gratuite qui ne s'applique qu'aux abonnés situés dans la zone géographique de la collectivité ou du groupement qui édite le service est conforme à la Constitution.
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Technologies de l'information

25.05.2016 - Contestation d’une signature électronique

La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.

25.05.2016 - Parasitisme d’un site internet : pas besoin de démontrer un risque de confusion

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.

Le risque de confusion entre les produits ou leur origine n’est pas à démontrer pour apprécier l’existence d’actes de parasitisme.

24.05.2016 - Vengeance d'une personne à l'égard de ses ex-compagnons

Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons.

Une femme a été condamnée à une peine de deux ans d’emprisonnement pour des actes de vengeance commis via internet et les réseaux sociaux à l'égard de ses deux ex-compagnons.

23.05.2016 - UE : utilisation des TIC dans le secteur du tourisme

L'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) a été un facteur important de modifications à la fois dans la manière dont les touristes réservent leurs voyages, mais également pour le flux de travail des entreprises dans le secteur du tourisme.

L'adoption des nouvelles technologies de l'information et de la communication (TIC) a été un facteur important de modifications à la fois dans la manière dont les touristes réservent leurs voyages, mais également pour le flux de travail des entreprises dans le secteur du tourisme.

18.05.2016 - Etude sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence

L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.

L’Autorité de la concurrence française et le Bundeskartellamt allemand publient une étude conjointe sur les données dans l'économie numérique et leurs enjeux pour l’application du droit de la concurrence.

16.05.2016 - Atteinte au système de traitement automatisé de données par un étudiant falsifiant ses notes

Une personne se rend coupable de l'infraction prévue à l'article 323-1 du code pénal lorsqu’elle pénètre dans un système de traitement automatisé de données, en sachant qu'elle n'y est pas autorisée.

10.05.2016 - Pénalisation des contenus retransmis sur les réseaux sociaux

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le droit pénal applicable à certains nouveaux moyens de communication.

09.05.2016 - Caractérisation du délit de "cyberharcèlement"

Compte tenu du nombre et de la teneur de 34 articles publiés sur 4 sites internet, sans que son auteur ne puisse justifier de son comportement, il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite, caractérisant le délit de "cyberharcèlement", en ordonnant leur retrait.

04.05.2016 - République numérique : adoption au Sénat en 1ère lecture

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les sénateurs en première lecture.

03.05.2016 - Contrôle du blocage administratif des sites : rapport de la Cnil

Publication du premier rapport d'activité de la personnalité désignée par la Cnil pour vérifier le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication.

03.05.2016 - Commerce électronique de médicaments vendus sans ordonnance : avis de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence rend un avis défavorable au gouvernement, relatif à deux projets d’arrêtés concernant le commerce électronique de médicaments.

02.05.2016 - Constitution de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique

Le seul renvoi par un lien hypertexte à une vidéo contenant des menaces de morts proférées par des tiers ne constitue pas la commission de l'infraction de menace de mort à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique.

29.04.2016 - Bons de caisse : publication d'une ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative aux bons de caisse, pour lutter contre le blanchiment de capitaux et développer les échanges sur les plateformes internet de financement participatif.

27.04.2016 - Preuve d'une fraude fiscale : saisie de la totalité de la messagerie d’une entreprise

En matière de preuve d'une fraude fiscale, l'administration fiscale peut saisir la totalité d'une messagerie si celle-ci se présente sous la forme d'un fichier unique, indivisible et insécable, contenant tous les messages.

25.04.2016 - Comparateurs en ligne : obligations à compter du 1er juillet 2016

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
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Télécommunications

26.05.2016 - Les sanctions prises par l'Arcep dans le cadre de sa formation restreinte

L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.

13.05.2016 - Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à compter du 1er juin 2016

A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives.

A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives.

06.05.2016 - Le secteur des télécommunications au Koweït

Si la téléphonie fixe n’est pas performante au Koweït, la téléphonie mobile est en plein essor avec un taux de pénétration parmi les plus élevés au monde.

Si la téléphonie fixe n’est pas performante au Koweït, la téléphonie mobile est en plein essor avec un taux de pénétration parmi les plus élevés au monde.

29.04.2016 - Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

26.04.2016 - Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.

22.04.2016 - Mise sur le marché d’équipements radioélectriques : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.

08.04.2016 - Autorisation d'expérimentations dans les bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz

L'Arcep encourage les personnes intéressées à réaliser des expérimentations dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD courant 2016.

01.04.2016 - Brésil : simplification du processus de verrouillage du téléphone mobile en cas de perte ou de vol

L'Agence nationale brésilienne des télécommunications a annoncé que le processus de verrouillage du téléphone mobile en cas de perte ou de vol serait facilité.

26.02.2016 - USA : énorme amende pour corruption infligée à l'opérateur télécoms russe Vimpelcom

L'opérateur télécom russe Vimpelcom a accepté de payer une amende de 795 millions de dollars (715 millions d'euros) pour clore les enquêtes pour corruption ouvertes par le département américain de la Justice.

26.02.2016 - Connectivité mobile des territoires

L’Arcep lance un observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, met sous surveillance rapprochée les déploiements 4G de Bouygues Telecom et de SFR et approuve le projet de contrat de partage d'infrastructure entre les opérateurs.

24.02.2016 - Couverture mobile des centres-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile

Fixation par arrêté de la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles.

03.02.2016 - Outre-mer : procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques

Publication au JORF de sept textes officiels relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques outre-mer.

02.02.2016 - Outre-mer : redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile

Publication au JORF d'un décret fixant les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer. 

02.02.2016 - Vocabulaire des télécommunications : identité internationale d'abonnement mobile (IMSI) et intercepteur d'IMSI

Publication au JORF d'un texte définissant les termes "identité internationale d'abonnement mobile" (IMSI) et "intercepteur d'IMSI".

21.01.2016 - Démantèlement des cabines téléphoniques en milieu rural

Le ministère de l’Economie s'est prononcé sur les dispositions qu’il entend prendre pour veiller au démantèlement des cabines téléphoniques en milieu rural.
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Protection de la vie privée

25.05.2016 - Belgique : réforme de la Commission pour la protection de la vie privée

Le Conseil des ministres belge a présenté les lignes directrices de la réforme de la Commission pour la protection de la vie privée.

18.05.2016 - Violation du droit à l'image et à la vie privée liée à la diffusion d'un selfie aux côtés d'un homme politique en train de dormir

La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.

La diffusion d’un selfie pris aux côtés d'un homme politique en train de dormir dans un avion porte atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée.

11.05.2016 - "Histoire de la violence" : de l'identification du demandeur

Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de l'ouvrage.

Le TGI de Paris déclare le demandeur irrecevable en son action en violation de la présomption d’innocence et de la vie privée, faute d’une identification établie de manière probante à la lecture de l'ouvrage.

09.05.2016 - Vidéosurveillance des salariés : action civile d'une union syndicale contre l'employeur

Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.

Une union syndicale peut exercer une action civile à l'encontre d'un employeur qui met sous vidéosurveillance ses salariés, sans leur consentement, dans l’exercice de leurs droits syndicaux.

04.05.2016 - Protection des données : publication du règlement européen

Après adoption au Parlement européen le 14 avril 2016, le règlement 2016/679 du...

04.05.2016 - Annuaires de professionnels du droit : les coordonnées professionnelles sont des données à caractère personnel

Le nom et les coordonnées des personnes physiques, telles que leurs adresses et leurs numéros de téléphone constituent des données à caractère personnel, même s'il s'agit des coordonnées professionnelles de ces personnes et qu'elles sont rendues publiques. 

28.04.2016 - CEDH : respect de la vie privée de la famille d'un célèbre footballeur

Le droit au respect de la vie privée des enfants d’un footballeur célèbre a été correctement protégé par les tribunaux allemands.

26.04.2016 - Cnil : rapport d’activité 2015

Présentation du rapport d'activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l'année 2015.

19.04.2016 - UE : adoption de la réforme sur la protection des données

Les députés européens ont définitivement adopté le règlement visant à rendre aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles et à créer un niveau élevé et uniforme de protection des données à travers l'UE.

18.04.2016 - UE : adoption de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens

Adoption par le Parlement européen de la directive PNR sur les données personnelles des passagers aériens au sein de l'Union européenne.

18.04.2016 - La Turquie se dote d’une loi de protection des données personnelles

Une loi turque prévoit un élargissement des catégories de données personnelles ne pourront être exploitées sans le consentement explicite des personnes concernées.

15.04.2016 - Accord "Privacy Shield" : avis du G29

Le Groupe de travail 29 a publié un avis sur la conformité de l'accord "Privacy Shield" avec le droit de l'Union en matière de protection des données et de la vie privée.

12.04.2016 - Belgique : amélioration des méthodes particulières de recherche et de recueil des données

Deux avant-projets de loi concernant l’amélioration des méthodes de recherche, d’enquête et de recueil des données ont été approuvés par le conseil des ministres belge.

11.04.2016 - Pas de protection de la vie privée pour une personne morale

Si les personnes morales disposent d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.

08.04.2016 - Photo intime d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son accord : sa diffusion n’est pas punissable

En application du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, le fait de diffuser, sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement, n’est pas pénalement réprimé.