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Propriété intellectuelle

22.03.2017 - OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

16.03.2017 - OMPI : la Jordanie adhère au système international des brevets (PCT)

La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

16.03.2017 - Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

15.03.2017 - CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

14.03.2017 - Système de Madrid : délai de notification d’un refus provisoire de protection en Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

14.03.2017 - Utilisation d’un blason municipal par un maire honoraire

Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions quant à l’utilisation d’un blason municipal.

13.03.2017 - CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique

Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

13.03.2017 - Contrefaçon : condamnation du Centre Pompidou et d'une société dont Jeff Koons est le gérant

Le TGI de paris a condamné le Centre Pompidou, ainsi que la société dont Jeff Koons est le gérant, pour contrefaçon.

09.03.2017 - Australie / Nouvelle-Zélande : un régime commun pour les conseils en brevets

L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont adopté un registre unique pour leurs conseils en brevets.

09.03.2017 - Usage à titre de métaphore d’un signe enregistré en tant que marque

L’usage, dans un article de presse, d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque.

08.03.2017 - Finlande : suivi des organismes de gestion collective des droits d’auteur

Entrée en vigueur de la loi relative à la gestion collective des droits d’auteur.

06.03.2017 - Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.

02.03.2017 - Découverte de la grotte Chauvet : droit de publication posthume

La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.

01.03.2017 - Finlande : nomination d’experts qualifiés pour l’examen des affaires de marques dans les tribunaux de district

La loi finlandaise du 25 août 2016 modifie la loi sur les marques concernant la possibilité de nommer plus de deux membres experts qualifiés chargés de participer à l’examen des affaires de marques dans les tribunaux de district.

01.03.2017 - Lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales

Il incombe au juge de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par une société, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les coauteurs des œuvres musicales, car l'appel formé contre l'un n'est recevable que si tous sont appelées à l'instance.
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Médias

21.03.2017 - CEDH : pas de responsabilité des propriétaires d'un blog pour un commentaire diffamatoire anonyme

Au regard de l’équilibre à ménager entre le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression, le propriétaire d’un blog ne peut être tenu pour responsable de la publication d’un commentaire diffamatoire.

20.03.2017 - Election présidentielle : débat télévisé du 20 mars 2017

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette le recours de Nicolas Dupont-Aignan tendant à ce qu’il soit enjoint à TF1 de lui permettre de participer au débat télévisé du 20 mars 2017.

17.03.2017 - Faciliter l’exercice des missions confiées au CSA : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faciliter l’exercice des missions confiées au CSA.

17.03.2017 - Chine : loi sur l’industrie cinématographique

Présentation de la loi chinoise relative à l’industrie cinématographique.

Présentation de la loi chinoise relative à l’industrie cinématographique.

16.03.2017 - CEDH : annulation d’une assignation en diffamation imprécise

La CEDH estime qu'une assignation pour des faits qualifiés à la fois d’insulte et de diffamation doit être annulée, car imprécise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La CEDH estime qu'une assignation pour des faits qualifiés à la fois d’insulte et de diffamation doit être annulée, car imprécise au regard des exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

10.03.2017 - Aides à la presse : constitution du dossier de demande

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à la constitution du dossier pour une demande auprès du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse.

03.03.2017 - Assimilation à un journaliste professionnel d'un infographiste rémunéré en honoraires

L'homme qui apporte une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, est un collaborateur direct de la rédaction et en tire le principal de ses ressources doit être assimilé à un journaliste professionnel.

24.02.2017 - Soutien au pluralisme de la presse : annulation de l’extension aux publications hebdomadaires

Le Conseil d’Etat annule l’extension des mesures de soutien au pluralisme de la presse aux publications hebdomadaires, prévue par un décret irrégulier et considérée comme une aide d’Etat

24.02.2017 - Vanuatu : entrée en vigueur de la loi sur le droit à l'information

Le Vanuatu se dote de sa première loi sur la liberté d'information, entrée en vigueur le 6 février 2017.

17.02.2017 - Modification du régime du parrainage télévisé

Publication au JORF d'un décret portant modification du régime du parrainage télévisé.

15.02.2017 - CSA : mise en demeure d'une radio pour son traitement de l'information lors d'une prise d'otage

Rejet du recours d’Europe 1 contre la mise en demeure adressée par le CSA en raison du traitement de l’assaut mené en janvier 2015, par les forces de l’ordre, à Dammartin-en-Goële.

09.02.2017 - Visas d'exploitation cinématographique

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de classification qui accompagnent la délivrance du visa d'exploitation cinématographique.

06.02.2017 - Nullité de l’assignation en diffamation pour dénonciation au parquet hors délai

L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.

01.02.2017 - Diffamation : pas d’excuse de bonne foi

La Cour de cassation admet que l’excuse de bonne foi ne peut être retenue au bénéfice de l’auteur de propos dépourvus de base factuelle, même s’ils concernent la probité d’un homme politique.

24.01.2017 - Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo

Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.
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Technologies de l'information

22.03.2017 - Canada : utilisation des médias sociaux par les émetteurs assujettis

Les autorités en valeurs mobilières du Canada estiment nécessaire d’améliorer les pratiques de communication d’information des émetteurs assujettis sur les médias sociaux.

21.03.2017 - Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse : publication au JORF

La loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à...

16.03.2017 - Israël : la Cour suprême se prononce sur l'anonymat des internautes

La Cour suprême israélienne rejette la requête d'un particulier qui demandait à la Knesset d'adopter une législation permettant la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

La Cour suprême israélienne rejette la requête d'un particulier qui demandait à la Knesset d'adopter une législation permettant la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

16.03.2017 - Service public de mise à disposition des données de référence

Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

Publication au JORF d'un décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence.

16.03.2017 - Décision individuelle fondée sur un traitement algorithmique : modalités de la communication sur demande des règles

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

Publication au JORF d'un décret relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.

15.03.2017 - Résolution du contrat : réalisation d’un site internet non conforme aux besoins exprimés par le client

La résolution du contrat est encourue si le produit mis en service n'est pas conforme aux besoins exprimés par le client (et donc à sa destination).

15.03.2017 - Diffamation en ligne par un maire : faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont été tenus

En cas d’action en diffamation, il n’est pas nécessaire que les propos imputés à un maire soient enregistrés pour prouver qu’il les a tenus, l’existence d’un faisceau d’indices permettant de considérer que les propos incriminés ont bel et bien été tenus par le maire est suffisant.

08.03.2017 - CJUE : violation d’un contrat de distribution exclusive par l'intermédiaire d'un site internet

En cas de violation des conditions d’un réseau de distribution sélective via un site Internet, le dommage qu’un distributeur peut faire valoir est la réduction du volume de ses ventes en conséquence de celles réalisées en violation des conditions du réseau et la perte de profits qui s’ensuit.

02.03.2017 - Suède : blocage d’un site de téléchargement illégal par un FAI

En Suède, une décision de justice ordonne à un fournisseur d’accès internet de bloquer un site de téléchargement illégal de films et de musique.

01.03.2017 - Renvois de questions préjudicielles à la CJUE relatives au droit au déréférencement

Le Conseil d’Etat a renvoyé plusieurs questions préjudicielles à la CJUE concernant la mise en œuvre du droit au déréférencement pesant sur l’exploitant d’un moteur de recherche.

28.02.2017 - Financement participatif : assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires

Adaptation des montants minimaux de garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile professionnelle des plateformes de financement participatif.

27.02.2017 - DGCCRF : 19 sites de e-commerce sanctionnés pour pratiques commerciales trompeuses en matière de soldes ou de promotions

La DGCCRF a sanctionné dix-neuf entreprises d’e-commerce pour faux rabais, publicités irrégulières lors des opérations de soldes et indisponibilité des produits en promotion.

27.02.2017 - Diffamation sur internet : la réactivation d’un site constitue un nouvel acte de publication

Cassation de l’arrêt d’appel qui retient que l’opération de réactivation d’un site internet, avec un contenu similaire, ne constitue pas un nouvel acte de publication.

24.02.2017 - CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

22.02.2017 - Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.
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Télécommunications

20.03.2017 - Altice et SFR Group sanctionnés par l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne Altice et SFR Group pour non respect de leurs engagements relatifs au contrat "Faber", pris lors du rachat de SFR par Numericable, en 2014.

09.03.2017 - CJUE : coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

Le coût d’un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard.

02.03.2017 - Belgique : dispositions diverses en matière de communications électroniques

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.

01.02.2017 - Travaux sur les réseaux de communications électroniques

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  

Publication au JO de deux décrets portant respectivement sur les travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil et sur l'accès à l'information sur la programmation et de coordination des travaux en matière de réseaux de communications électroniques.  

25.01.2017 - Possibilité pour les municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais ?

Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

Le ministre de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur la possibilité des municipalités de taxer la rémunération perçue par les hébergeurs d’antennes-relais.

23.01.2017 - Arcep : consultation publique quant aux usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences

L'Arcep lance une consultation publique, jusqu'au 6 mars 2017, dans laquelle elle interroge les acteurs sur les usages à venir dans plusieurs bandes de fréquences, dont les bandes 2,6 GHz et 3,5 GHz, ainsi que sur les modalités d’attribution de ces fréquences.

17.01.2017 - Arcep : orientations prévisionnelles du marché du très haut débit pour les entreprises

L’Arcep publie ses orientations à destination des opérateurs du marché du très haut débit afin de réguler le marché, d’accélérer l’investissement  et la dynamique concurrentielle dans les réseaux FTTH et de fournir une offre de service de haute qualité.

10.01.2017 - Arcep : enrichissement des cartes de couverture mobile

L’Arcep a adopté une décision, en attente d’homologation, créant un nouveau format de cartographie de couverture mobile des différents opérateurs, publié en open data.

26.12.2016 - Suisse : amélioration du service universel de télécommunication et accès plus rapide à l’internet

Le Conseil fédéral suisse a approuvé la révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication, fixant le contenu du service universel en matière de télécommunication à partir de l’année 2018.

15.12.2016 - Omission de déduction fiscale de provisions : décision favorable à Orange

Le Conseil d’Etat annule l'arrêt d'appel qui obligeait Orange à verser au fisc une somme de 1,9 milliards d’euros.

07.12.2016 - Arcep : mise à jour de son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses

L’Arcep a actualisé son Observatoire des déploiements mobiles en zones peu denses, portant notamment sur le respect par les opérateurs des obligations de déploiement.

02.12.2016 - Extension du dispositif "Alerte enlèvement" par l’envoi d’un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile : dépôt à l’AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, dans le but d’étendre le dispositif d’alerte enlèvement par l’envoi de SMS aux abonnés en téléphonie mobile.

24.11.2016 - CJUE : conclusions de l’avocat général Szpunar sur les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente

Selon l’avocat général Szpunar, les coûts pour un appel vers un numéro téléphonique de service après-vente ne doivent pas excéder ceux pour un appel standard.

21.11.2016 - Tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques

Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.

16.11.2016 - Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles

Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.
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Protection de la vie privée

20.03.2017 - CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

15.03.2017 - Fichier relatif aux passeports et cartes nationales d'identité : application outre-mer

Un arrêté du 10 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, fixe les...

13.03.2017 - Atteinte à la vie privée via une publication : appréciation de la notion de "question d'intérêt général"

Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.

Ont trait à l'intérêt général, les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement, notamment parce qu'elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la collectivité.

08.03.2017 - Ouvrage sur l'adultère d'un homme politique : pas d’atteinte à l’honneur et à la considération

L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.

L’imputation d’une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s’apprécient au regard de considérations objectives.

07.03.2017 - Portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires indésirables".

03.03.2017 - Réutilisation du contenu d'une base de données d'archives publiques

Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la réutilisation par des tiers de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de cette base.

01.03.2017 - Australie : obligation de signalement des violations de données

Un projet de loi australien rend obligatoire le signalement des violations de données.

27.02.2017 - CEDH : les journalistes doivent faire preuve de prudence et de précaution face à la vie privée d’une célébrité

L’article 8 de la Convention EDH qui protège certains événements de la vie privée et familiale doit conduire les journalistes à faire preuve de prudence et de précaution.

21.02.2017 - Données personnelles : interdiction de recenser les déplacements des piétons par wifi

La collecte de données personnelles, par traitement automatisé des flux de piétons par le biais de panneaux publicitaires, est incompatible avec un traitement anonymisé des informations recueillies et ne peut donc être autorisée.

17.02.2017 - Passeports et cartes nationales d'identité : date d'application du fichier TES dans les départements de métropole

Publication au JORF d'un arrêté portant application du traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité, dénommé "titres électroniques sécurisés" (TES).

08.02.2017 - Fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’un fichier antiterroriste commun à tous les acteurs de la lutte antiterroriste.

03.02.2017 - Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP

La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.

26.01.2017 - Suisse / USA : nouveau cadre améliorant la protection des données personnelles transférées aux Etats-Unis

Etablissement d’un "bouclier de protection" des données personnelles pour leur transfert depuis la Suisse vers les Etats-Unis.

20.01.2017 - Récupération de données informatiques en cas de décès

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la récupération de données informatiques en cas de décès.

17.01.2017 - Suisse : renforcement de la protection de ses données

Le Conseil fédéral suisse lance une procédure de consultation publique, relative à un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données, jusqu’au 4 avril 2017.