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Propriété intellectuelle

23.08.2016 - Fabrication, présentation et vente de produits du tabac : décret

Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes. 

22.08.2016 - Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

17.08.2016 - Système de Madrid : nouveaux formulaires types et formulaires types révisés

L’OMPI met à disposition des offices des parties contractantes de nouveaux formulaires types et des formulaires types révisés.

L’OMPI met à disposition des offices des parties contractantes de nouveaux formulaires types et des formulaires types révisés.

16.08.2016 - La Tunisie ratifie le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Le 21 juillet 2016, la Tunisie a ratifié le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

Le 21 juillet 2016, la Tunisie a ratifié le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

16.08.2016 - Belgique : exonération et remboursement pour usage professionnel de la rémunération pour copie privée

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée visant l’instauration du régime d’exonération et de remboursement en cas d’usage professionnel.

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée visant l’instauration du régime d’exonération et de remboursement en cas d’usage professionnel.

12.08.2016 - Système de La Haye : adhésion de la Corée du Nord

La Corée du Nord adhère à l’Acte de 1999.

12.08.2016 - Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles et malvoyants : adhésion du Canada

L’adhésion du Canada au Traité de Marrakech permet l’entrée en vigueur du traité le 30 septembre 2016.

09.08.2016 - Brésil : décret relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

Présentation du décret brésilien modifiant la loi sur l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages.

04.08.2016 - Mexique : décret relatif aux infractions en matière de commerce concernant le droit d’auteur

Présentation d’un décret mexicain modifiant la loi fédérale sur le droit d’auteur et concernant les modifications intéressant les infractions en matière de commerce.

04.08.2016 - Japon : révision partielle des lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles

Présentation de la loi japonaise de révision partielle des lois relatives aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles.

03.08.2016 - TUE : public pertinent des boissons alcooliques

Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera preuve d’un niveau d’attention moyen. 

02.08.2016 - Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : projet de loi ratifiant l’ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

27.07.2016 - CJUE : infractions commises par les marchands en matière de marque et cadre d'intervention des "intermédiaires"

L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.

26.07.2016 - Belgique : modification de dispositions du Code de droit économique en matière de reprographie

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant le livre XI du Code de droit économique en matière de reprographie.

22.07.2016 - CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.
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Médias

29.08.2016 - Soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réforme des aides à la presse

Publication au JORF d'un décret relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.

25.08.2016 - Diffamation publique : incompétence territoriale du juge français

En l'absence de tout critère rattachant à la France les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

En l'absence de tout critère rattachant à la France les propos incriminés, la circonstance que ceux-ci, du fait de leur diffusion sur le réseau internet, aient été accessibles depuis ledit territoire ne caractérise pas, à elle seule, un acte de publication sur ce territoire rendant le juge français compétent pour en connaître.

17.08.2016 - Maroc : adoption de la loi relative à l’audiovisuel

La Chambre des représentants marocaine a adopté la proposition de loi visant à modifier et compléter la loi relative à l’audiovisuel.

La Chambre des représentants marocaine a adopté la proposition de loi visant à modifier et compléter la loi relative à l’audiovisuel.

10.08.2016 - Maroc : adoption du projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)

Le projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a été adopté par la Chambre des représentants puis par la Chambre des conseillers.

Le projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a été adopté par la Chambre des représentants puis par la Chambre des conseillers.

05.08.2016 - Notion de journaliste professionnel et réédition d’articles de presse d'un ancien salarié

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de journaliste professionnel et la réédition d’articles de presse d'un ancien salarié.

27.07.2016 - Autorité de la concurrence : consultation publique sur le cadre réglementaire du Groupe Canal Plus

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2016, sur la levée, l'adaptation ou le renouvellement pour les cinq prochaines années des obligations pesant sur le groupe Canal Plus depuis 2012.

26.07.2016 - CEDH : atteinte au droit d’accès à un tribunal et à la liberté d’expression pour le responsable d'une émission de radio

Le prononcé d’une condamnation pénale est l’une des formes les plus graves d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression, eu égard à l’existence d’autres moyens d’intervention et de réfutation, notamment par les voies de droit civiles.

20.07.2016 - Passage de LCI sur la TNT gratuite, mais refus pour Paris Première

Le Conseil d’Etat rejette les recours contre les décisions du CSA autorisant le passage de LCI sur la TNT gratuite, mais le refusant à Paris Première.

19.07.2016 - Renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : adoption à l'AN en Nouvelle lecture après passage en CMP

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en Nouvelle lecture par les députés le 18 juillet 2016.

12.07.2016 - Autorisation de diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions

Le 6 juillet 2016, le CSA a autorisé la diffusion de la chaîne publique d'information de France Télévisions, sous le numéro 27 de la TNT, à compter du 1er septembre 2016.

04.07.2016 - Publication dans la presse d’actes de procédure avant l’audience

Le pouvoir exclusif conféré au ministère public de mettre en mouvement l'action publique n'a pas pour effet de priver la victime de l'accès à un juge pour voir statuer sur sa demande de réparation civile.

30.06.2016 - Assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

L'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision couvre l'ensemble des paiements, par les annonceurs, des prestations effectuées à titre onéreux à leur profit par les personnes assurant la régie de leurs messages publicitaires.

20.06.2016 - Absence de caractère outrageant et diffamatoire d'une tribune de l’opposition dans le bulletin municipal

La tribune d'un bulletin municipal rédigée par l'opposition peut être vive et polémique sans pour autant être regardée comme présentant manifestement un caractère diffamatoire ou outrageant de nature à justifier qu'elle ne soit pas publiée.

15.06.2016 - JOUE : publication de la directive protégeant les secrets d'affaires

Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

14.06.2016 - Le juge des référés ne doit pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative concernant la contestation d'une tribune dans le bulletin municipal

Le juge des référés est tenu de ne pas faire obstacle à l'exécution des décisions administratives et, ainsi, ne peut enjoindre au maire de retirer la note contestée sous la tribune du bulletin municipal que le maire avait décidé de maintenir dans une décision administrative.
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Technologies de l'information

30.08.2016 - Pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.

22.08.2016 - Russie : Google sanctionné pour abus de position dominante

Les autorités russes de la concurrence infligent à Google une amende de 6 millions d’euros pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.

Les autorités russes de la concurrence infligent à Google une amende de 6 millions d’euros pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.

18.08.2016 - Australie : condamné à payer 150.000 $ pour un post diffamatoire sur Facebook

L'auteur d'un post diffamatoire sur Facebook s'est vu condamner à payer une amende de 150.000 $ à sa victime.

L'auteur d'un post diffamatoire sur Facebook s'est vu condamner à payer une amende de 150.000 $ à sa victime.

09.08.2016 - Cookies : la Cnil étend ses contrôles aux partenaires publicitaires des éditeurs de sites

La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne.

La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne.

02.08.2016 - Cadre juridique de la gestion d’actifs et bons de caisse : projet de loi ratifiant deux ordonnances

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

01.08.2016 - Kenya : un projet de loi sur les technologies de l'information

Dépôt au Parlement kényan d'un projet de loi relatif aux technologies de l'information et de la communication.

29.07.2016 - Transition numérique des collectivités : les propositions de la FNCCR

Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.

28.07.2016 - Annulation de la révocation du webmaster d’une CCI

Le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la révocation d’un webmaster d’une chambre de commerce et d'industrie, en raison de la mesure disproportionnée par rapport à la gravité des fautes commises.

26.07.2016 - Propagande électorale la veille du scrutin via les réseaux sociaux

La diffusion d'un message de propagande électorale via Twitter, même si elle est irrégulière, n'est pas pour autant de nature à altérer la sincérité du scrutin si son contenu n'apporte aucun élément nouveau au débat électoral.

21.07.2016 - République numérique : adoption à l'AN après CMP

Le projet de loi pour une République numérique a été adopté par les députés après passage en Commission mixte paritaire (CMP).

20.07.2016 - JOUE : directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union

Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

18.07.2016 - Google Play Store autorisé à supprimer l’application PMU

Le 20 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris a rappelé que Google reste libre de définir sa politique commerciale et que les règles de chaque service commercialisé font partie intégrante de ses conditions générales de vente, devant être acceptées par tous les opérateurs.

15.07.2016 - Etats-Unis : Warner Bros sanctionnée pour des publicités déguisées sur Youtube

Le studio américain Warner Bros a trompé les consommateurs dans le cadre de la campagne de promotion d'un jeu vidéo en passant des contrats avec des youtubeurs qui leur interdaient tout commentaire négatif sur le jeu.

11.07.2016 - UE : lutte contre les cyberattaques et renforcement de la compétitivité du secteur de la cybersécurité

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a signé un partenariat public-privé sur la cybersécurité afin de lutter contre les cyberattaques et renforcer la compétitivité du secteur de la cybersécurité.

07.07.2016 - Numérisation de la signature du maire

Un maire ne peut pas demander à son secrétariat de scanner sa signature pour l'apposer ensuite sur les factures, les attestations, les délibérations et autres documents qui doivent être revêtus de sa signature, afin de réduire le nombre de documents qu'il doit signer.
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Télécommunications

30.08.2016 - Obligation des professionnels de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé en cas de réclamations

Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur le respect par les professionnels de leur obligation de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour les appels destinés à obtenir la bonne exécution de leur contrat.

18.08.2016 - Enrichir les cartes de couverture mobile : consultation publique

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.

16.08.2016 - Fraude aux numéros surtaxés : deux sociétés condamnées

Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".

Le tribunal correctionnel d'Agen condamne deux sociétés au paiement d'une amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives via l'utilisation de la technique du "ping call".

12.08.2016 - Frais d’itinérance (roaming) : montants pour la période transitoire au 30 avril 2016 au 14 juin 2017

Du 30 avril 2016 au 14 juin 2017, les frais d'itinérance ("roaming") sont plafonnés.

Du 30 avril 2016 au 14 juin 2017, les frais d'itinérance ("roaming") sont plafonnés.

08.08.2016 - Exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

Publication au JORF de deux textes prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction en introduisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.

15.07.2016 - Démarchage téléphonique : interdiction d'utiliser certains numéros comme identifiant d'appel

Publication au JORF d'un arrêté interdisant l'utilisation comme identifiant d'appel par les professionnels dans le cadre du démarchage téléphonique de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée.

30.06.2016 - Arcep : consultation publique sur les télécommunications et l'accès aux réseaux en fibre optique

L'Arcep a lancé une consultation publique portant sur les marchés des services de télécommunications à destination des entreprises et sur l’accès aux réseaux en fibre optique à très haut débit, jusqu'au 26 juillet 2016.

23.06.2016 - Maroc : procédure de recours à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé le projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.

02.06.2016 - Belgique : vers une suppression de l’anonymat des cartes prépayées ?

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.

26.05.2016 - Les sanctions prises par l'Arcep dans le cadre de sa formation restreinte

L'Arcep peut sanctionner un manquement à une obligation intermédiaire fixée dans une mise en demeure jusqu'à prononcer sans attendre l'expiration de la dernière échéance prévue dans la mise en demeure initiale.

13.05.2016 - Bloctel, nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à compter du 1er juin 2016

A compter du 1er juin 2016, les consommateurs qui en feront la demande pourront se protéger des sollicitations téléphoniques abusives.

06.05.2016 - Le secteur des télécommunications au Koweït

Si la téléphonie fixe n’est pas performante au Koweït, la téléphonie mobile est en plein essor avec un taux de pénétration parmi les plus élevés au monde.

29.04.2016 - Déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance portant transposition de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.

26.04.2016 - Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros

L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.

22.04.2016 - Mise sur le marché d’équipements radioélectriques : ordonnance

Publication au JORF d’une ordonnance relative à la mise sur le marché d’équipements radioélectriques.
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Protection de la vie privée

30.08.2016 - Consultation du registre de main courante informatisée : conditions d'accès

Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l'accès aux seules fins de consultation du registre de main courante informatisée.

29.08.2016 - Captation de données dans le cadre d'une enquête pénale

Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.

Publication au JORF d'un décret permettant l'usage par la police d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale.

26.08.2016 - CEDH : convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français

Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.

Dans le cadre d'une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français, la CEDH estime qu'il n'y a pas violation du droit au respect de la vie familiale des parents d’intention et des enfants concernés, mais qu’il y a violation du droit au respect de la vie privée des enfants.

18.08.2016 - Etat d’urgence : saisie d'un téléphone portable et exploitation des données

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

16.08.2016 - Compte personnel de prévention de la pénibilité : création du traitement de données à caractère personnel

Publié au Journal officiel du 13 août 2016, le décret n° 2016-1102 du 11 août...

10.08.2016 - "Privacy Shield" : déclaration du G29

Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".

10.08.2016 - Légalité de la vidéosurveillance permanente d'un détenu

Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de la vidéosurveillance permanente dont fait l’objet l’un des auteurs présumés des attentats de Paris et Saint-Denis du 13 novembre 2015 : ni la loi autorisant cette vidéosurveillance, ni son application au requérant ne portent une atteinte excessive à la vie privée de l’intéressé.

09.08.2016 - Etat d’urgence : exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi

Le Conseil d’Etat autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.

04.08.2016 - Droit à l’image : caducité de l'appel pour défaut de signification des conclusions par Puretrend.com

Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.

28.07.2016 - Cnil : mise en demeure de Microsoft de se conformer à la loi Informatique et libertés

La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois.

25.07.2016 - Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés

La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.

19.07.2016 - UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.

19.07.2016 - Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.

18.07.2016 - Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.

13.07.2016 - CEDH : interdiction du port de la barbe en prison

La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.